Conditions générales de vente et de prestation de services (CGV)

1. Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de services (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et interventions conclus entre Incerdiarr Service Sanitaire & Bâtiment, exploité par Marc Dupont, 45 Rue de la République, 13002 Marseille (ci-après « nous » ou « Incerdiarr ») et nos clients (ci-après le « Client »).

(2) Nos prestations s’adressent en premier lieu aux clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ainsi qu’aux clients professionnels (entreprises, artisans, petites sociétés), dans la mesure où rien d’autre n’a été expressément convenu.

(3) Les conditions générales du Client contraires ou complémentaires aux présentes ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit ou sur support durable.

2. Prestataire et coordonnées

Le contrat est conclu avec :

Incerdiarr Service Sanitaire & Bâtiment
Exploitant : Marc Dupont
45 Rue de la République
13002 Marseille
France

Téléphone : +33 4 91 23 45 67
E-mail : [email protected]
Site web : www.incerdiarr.com

3. Objet du contrat

(1) L’objet du contrat porte sur des prestations artisanales dans le domaine de la plomberie et des installations sanitaires, notamment :

• installation, entretien et réparation de réseaux d’eau froide et chaude sanitaire,
• réparation et remplacement de robinetteries, toilettes, lavabos, douches et baignoires,
• recherche de fuites et élimination de bouchons dans les canalisations,
• petits travaux de modification et d’aménagement de salles d’eau,
• prestations complémentaires convenues avec le Client (p. ex. conseil, rédaction de rapports ou photos).

(2) L’étendue exacte de la prestation résulte de notre devis, de notre confirmation de commande ou – pour les petites interventions – de l’accord pris sur place ou du bon d’intervention signé.

4. Devis, conclusion du contrat et forme écrite

(1) Nos devis sont sans engagement et non contraignants, sauf mention contraire explicite. Un contrat est réputé conclu lorsque :

• nous confirmons la commande par écrit ou sur support durable (p. ex. e-mail), ou
• nous commençons l’exécution des travaux avec l’accord du Client (p. ex. en cas d’urgence).

(2) Les informations ou engagements donnés oralement ne deviennent contraignants que lorsqu’ils sont confirmés par écrit ou sur support durable (par exemple par e-mail).

(3) Toute modification ou tout complément au contrat doit être constaté par écrit ou sur support durable. Cela s’applique également à une éventuelle dérogation à cette exigence de forme.

5. Obligations du Client

(1) Le Client veille à ce que toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des travaux soient mis à disposition en temps utile (p. ex. plans, accès, indications sur les réseaux existants).

(2) Le Client s’assure qu’au moment convenu, l’accès aux locaux (logement, maison, cave, locaux techniques) est garanti. Les retards dus à une absence d’accès peuvent entraîner une facturation supplémentaire.

(3) Le Client nous informe, avant le début des travaux, des risques connus, des particularités du bâtiment ou des dommages préexistants (p. ex. murs humides, canalisations anciennes), dans la mesure où il en a connaissance.

6. Prix, devis estimatifs et facturation

(1) Sauf accord contraire, nos prestations sont facturées sur la base du temps passé et des matériaux utilisés. S’appliquent les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou ceux indiqués dans le devis accepté.

(2) Les devis estimatifs sont des évaluations sans caractère contractuel, sauf mention expresse de leur caractère ferme. Une variation jusqu’à environ 15–20 % est réputée acceptable lorsque des circonstances imprévues apparaissent au cours des travaux. En cas d’écart plus important, nous informons le Client et convenons avec lui de la suite à donner.

(3) Les travaux supplémentaires imprévisibles (p. ex. dommages cachés, corrosion, canalisations non conformes) sont réalisés après accord du Client et facturés selon les taux horaires et tarifs convenus.

(4) Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur.

7. Conditions de paiement

(1) Sauf accord particulier, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture. Pour certains montants, un règlement en espèces ou par carte peut être accepté après accord préalable.

(2) Les factures sont payables, sauf mention contraire, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans escompte.

(3) En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable.

(4) Le Client ne peut exercer un droit de compensation ou de retenue que sur des créances certaines, liquides et exigibles, ou ayant été reconnues par décision de justice définitive.

8. Rendez-vous, exécution et force majeure

(1) Les rendez-vous convenus sont en principe des créneaux d’intervention pendant lesquels nous prévoyons de débuter les travaux. De légers décalages peuvent survenir, notamment du fait des conditions de circulation, d’interventions d’urgence précédentes ou d’imprévus techniques.

(2) Les événements de force majeure ou autres événements imprévisibles indépendants de notre volonté (p. ex. coupure d’électricité, conditions météorologiques extrêmes, maladie, décisions administratives) peuvent entraîner des retards. Dans ce cas, les délais d’exécution sont prolongés de manière raisonnable.

(3) Si le Client ne peut honorer un rendez-vous, il s’engage à nous en informer en temps utile (dans la mesure du possible au moins 24 heures à l’avance). Les déplacements inutiles et créneaux réservés pourront, le cas échéant, être facturés de manière raisonnable.

9. Garantie

(1) Nos prestations bénéficient des garanties légales applicables en France, notamment la garantie légale de conformité et, le cas échéant, la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

(2) Le Client est invité à nous signaler sans délai excessif tout défaut constaté après l’intervention. Plus un défaut est signalé tôt, plus il est simple de le corriger.

(3) En cas de défaut avéré, nous disposons d’abord d’un droit de mise en conformité, c’est-à-dire, à notre choix, de reprise des travaux ou de nouvelle exécution. Si cette mise en conformité échoue ou se révèle impossible, le Client pourra, conformément à la loi, demander une réduction du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat.

(4) La garantie ne s’applique pas lorsque les défauts résultent d’une utilisation non conforme, de modifications non autorisées ou d’interventions du Client ou de tiers sur les installations sans notre accord.

10. Responsabilité

(1) Nous assumons l’entière responsabilité en cas de dommages corporels, atteinte à la vie ou à la santé résultant d’une faute de notre part ou de celle de nos collaborateurs.

(2) Pour les autres types de dommages matériels et immatériels, notre responsabilité est engagée en cas de faute lourde ou intentionnelle. En cas de faute simple, notre responsabilité n’est retenue qu’en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, et est alors limitée au dommage prévisible et direct.

(3) Les dispositions d’ordre public relatives à la responsabilité (par exemple en matière de produits défectueux) restent applicables. Pour le reste, toute responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Réserve de propriété

(1) Les matériaux, pièces de rechange et équipements fournis et posés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

(2) Le Client n’est pas autorisé, sans notre accord, à céder, nantir ou transférer à titre de garantie les éléments encore soumis à réserve de propriété.

12. Compensation et droit de rétention

(1) Le Client ne peut compenser ses créances avec les nôtres que si celles-ci sont reconnues, incontestées ou constatées par une décision de justice définitive.

(2) Le Client ne peut exercer un droit de rétention que sur des créances issues du même contrat et dans la mesure où ce droit est reconnu par la loi.

13. Droit de rétractation des consommateurs

(1) Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur dans le cadre d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement (par ex. par téléphone ou e-mail), un droit de rétractation légal peut exister, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

(2) Ce droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer lorsque le consommateur demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (par exemple en cas d’intervention d’urgence demandée rapidement).

Remarque : si vous concluez des contrats à distance ou hors établissement avec des consommateurs, insérez ici une information de rétractation détaillée et, le cas échéant, un formulaire type de rétractation conforme au droit français.

14. Protection des données

(1) Nous traitons les données personnelles du Client uniquement dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD, ainsi que conformément à notre politique de confidentialité .

(2) Les informations détaillées concernant la nature, l’étendue et la finalité du traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité disponible sur incerdiarr.com.

15. Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

(2) Si le Client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un organisme public, la juridiction compétente exclusive pour tout litige relatif au contrat est Marseille, sous réserve de dispositions impératives contraires.

(3) Pour les consommateurs, les règles impératives en matière de juridictions compétentes prévues par le droit de la consommation restent applicables.